Rubriques

Il est possible sous conditions d’installer une vidéosurveillance sans en informer ses salariés

mardi 26 mars 2024 - 00:00

L’employeur peut installer un dispositif de vidéosurveillance sans informer ses salariés si cela est proportionné au but poursuivi. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 14 février 2024 publié au bulletin. […]

L’ESAP, futur point d’accès unique européen aux informations publiques des entreprises

mercredi 20 mars 2024 - 00:00

L’ESAP (European Single Access Point) sera mis en place dès 2027. Cette plateforme numérique regroupera les données financières et non financières publiées par les professionnels en application des textes européens. […]

Service-Public.fr sur Linkedin !

mercredi 20 mars 2024 - 00:00

Vous êtes un particulier ou un entrepreneur intéressé par vos droits, par des démarches à effectuer ou par l’actualité administrative ? Bienvenue sur la page Linkedin de Service-Public.fr ou Entreprendre.Service-Public.fr ! […]

Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2024

mercredi 20 mars 2024 - 00:00

Vous êtes chef d’entreprise et vous utilisez ou vous avez acheté un véhicule pour les besoins de votre activité professionnelle ? Vous pouvez déduire vos frais du résultat fiscal de votre entreprise en utilisant le barème des frais de carburant. Entrep… […]