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L’intermédiation financière pour toutes les pensions alimentaires

Le 1er janvier 2023, le service public des pensions alimentaires devient systématique pour toutes les pensions alimentaires prévues dans un titre exécutoire.A partir du 1er janvier 2023 l’intermédiation financière s’applique à toutes les pe… […]

Bulletin officiel du 29 décembre 2022

 Arrêtés et décisions non publiés au JORFSecrétariat généralOrganisations syndicalesArrêté du 28 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du conseil national de l’action sociale et … […]