À partir du 1er octobre 2014, les entreprises ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf en 2013, sont tenues d’effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet.
Au 1er janvier 2015, ce seuil passera à 20 000 €.
Le seuil d’obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement est régulièrement abaissé :
50 000 € en 2013,
100 000 € en 2012,
150 000 € en 2009,
400 000 € en 2008, (…) […]
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