Rubriques

Autocar : ceintures de sécurité obligatoires à partir de septembre 2015

Depuis le 1er septembre 2015 (ou à partir du 1er septembre 2016 dans les départements et territoires d’outre-mer), les autocars doivent être équipés de ceintures de sécurité homologuées.

[…]

Auto-entrepreneur : un compte bancaire à usage professionnel devient obligatoire

L’éthylotest antidémarrage devient obligatoire dans les autocars

Bulletin officiel n° 2015-12 du 31 décembre 2015