jugement « En Justice

Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : vous avez jusqu’au 15 mai !

mardi 2 mai 2023 - 23:00

Les entités juridiques françaises ou étrangères qui détiennent au 1er janvier en France, directement ou indirectement, un ou plusieurs immeubles ou des droits réels immobiliers doivent payer chaque année une taxe égale à 3 % de la valeur vénale de ces … […]

Bouclier tarifaire : limitation à 15 % de la hausse des prix de l’électricité jusqu’au 31 décembre 2023

lundi 1 mai 2023 - 23:00

Le 27 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé une prolongation en 2023 du bouclier tarifaire. Ce dispositif, initialement destiné aux particuliers et visant à plafonner la forte hausse des prix de l’énergie, s’étend depuis 2023 aux TPE disposant d’un c… […]