jugement « En Justice

Bulletin officiel du 24 mai 2023

mercredi 24 mai 2023 - 08:40

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des services judiciairesCirculaire du 16 mai 2023 relative à l’indemnisation allouée aux avocats honoraires exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales, NOR : J… […]

L’obligation de sécurité de l’employeur comprend la prise en compte de la charge de travail du salarié

mardi 23 mai 2023 - 23:00

L’employeur qui ne prend pas en compte la charge de travail de son salarié lors des entretiens annuels manque à son obligation de sécurité. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 13 avril 2023. […]