Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLa loi du 30 avril 2025 vient de reporter l’application des obligations en matière de CSRD pour les PME cotées en bourse et les grandes entreprises. Explications. […]
|
|||||
|
Le non-respect par l’employeur des mesures d’aménagements préconisées par le médecin du travail laisse supposer l’existence d’une discrimination en raison du handicap. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 2 avril 2025 et pub… […] |
|
|||
|
Copyright © 1994-2026 En Justice - All Rights Reserved
|
|||||
