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Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage

Il appartient au vendeur de rapporter la preuve de la régularité d’un contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile, internet…), non au consommateur.C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la première chambre civil… […]

Déclaration et paiement de la Contribution sociale de solidarité des sociétés : vous avez jusqu’au 15 mai 2023 !

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être déclarée et payée avant le 15 mai 2023. Cette contribution participe au financement de l’assurance vieillesse. Elle concerne les entreprises (privées ou publiques) qui réalisent un chif… […]