Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesSuite aux dégradations et pillages consécutifs aux émeutes de juin 2023, des mesures ont été mises en place par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique afin de venir en aide aux commerces touchés…. […]
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Pour s’opposer à la vente forcée d’un bien immobilier, l’entrepreneur individuel en liquidation judiciaire doit prouver qu’il s’agit de sa résidence principale. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt publié au bulletin rendu par la cham… […] |
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