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Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : ce qui change au 1er octobre

Afin de renforcer la sécurité juridique, une ordonnance qui entre en vigueur au 1er octobre 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés. Analyse. […]

Non-déclaration des bénéficiaires effectifs : les greffiers peuvent désormais radier la société du RCS

Afin de lutter contre la fraude, la loi du 13 juin 2025 élargit le rôle du greffier du tribunal de commerce dans le contrôle des informations relatives à la déclaration des bénéficiaires effectifs. […]