Rubriques

La réforme du droit des contrats spéciaux

mardi 19 avril 2022 - 15:22

Diffusion des avant-projets de réforme des contrats portant sur une chose […]

Bulletin officiel du 15 avril 2022

vendredi 15 avril 2022 - 09:05

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de l’administration pénitentiaireCirculaire du 4 avril 2022 relative à l’évaluation des publics susceptibles de faire l’objet de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de… […]

« La Justice, l’Europe et vous »

mercredi 13 avril 2022 - 17:41

Une exposition à découvrir en juridictions […]

Violences conjugales : un nouveau dispositif de prise en charge

mercredi 13 avril 2022 - 17:30

Focus sur le contrôle judiciaire avec placement probatoire […]