Rubriques

Bulletin officiel du 8 juin 2022

mercredi 8 juin 2022 - 08:25

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires civiles et du sceauCirculaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation NOR : JUSC2215… […]

Bulletin officiel du 2 juin 2022

jeudi 2 juin 2022 - 16:40

 Arrêtés et décisions non publiés au JORFConseil d’EtatDélégations de signatureDécision du 1er juin 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2216149SDécision du 1er juin 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2216150SDirection de l’a… […]

Bulletin officiel du 31 mai 2022

mardi 31 mai 2022 - 16:00

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat GénéralNote du 24 mars 2022 relative à la gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des corps interministériels, corps à statut commun et emplois relevant du … […]

La médiation familiale internationale

lundi 30 mai 2022 - 15:00

 La médiation familiale internationale au sein de l’autorité centraleVotre enfant a été déplacé dans un autre pays et vous n’arrivez pas à obtenir :- soit son retour,- soit même des contacts réguliers avec lui.Dans un but d’apaise… […]