Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLe temps de trajet du salarié itinérant qui se rend à l’hôtel pour y passer la nuit ne constitue pas du temps de travail effectif. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024. […]
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La délibération de l’assemblée générale extraordinaire des associés d’une SAS doit obligatoirement être adoptée à la majorité des voix. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 15 novembre 2024 publié au bulletin. […] |
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