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Bulletin officiel du 27 janvier 2023

 Arrêtés et décisions non publiés au JORFConseil d’EtatRégiesArrêté du 20 janvier 2023 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Limoges NOR : JUST2302163AArrêté du 20 janvier 2023 portant nomina… […]

Statistiques de la population détenue et écrouée

pour l’année 2023 […]

Un immeuble confisqué par la Justice devient un logement social

Le 23 janvier 2023, Éric Dupond-Moretti a remis les clés d’un immeuble confisqué par la Justice à l’association Habitat et Humanisme Nord Pas de Calais qui le réhabilitera en logement social. C’est la première fois qu’un bien immobilier confisqué est m… […]

Références Statistiques Justice

Année 2021 […]