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Évolution du dispositif de retraite progressive et encadrement du refus de l’employeur

dimanche 27 août 2023 - 23:00

Consécutivement au report de l’âge légal de départ à la retraite, l’âge minimum à partir duquel il est possible d’accéder à la retraite progressive change également à partir du 1er septembre 2023. Il passe de 60 à 62 ans. Afin d’accompagner ce report, … […]

Versement d’acompte de l’impôt sur les sociétés jusqu’au 15 septembre 2024 !

dimanche 27 août 2023 - 00:00

Votre entreprise est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) ? Vous avez jusqu’au 15 septembre pour verser votre prochain acompte d’impôt. Les montants des acomptes trimestriels de l’IS sont déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos… […]

Pénibilité : évolution du compte professionnel de prévention et création du Fonds dans la prévention de l’usure professionnelle

jeudi 24 août 2023 - 23:00

Chaque année, l’employeur évalue l’exposition à la pénibilité de ses salariés. À ce titre, au 1er septembre 2023 le recours pour le salarié au compte professionnel de prévention (C2P) sera facilité et un fonds permettra aux employeurs de financer des a… […]

La faute justifiant la rupture anticipée d’un CDD doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat

jeudi 24 août 2023 - 23:00

La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est possible en présence d’une faute grave, à condition qu’elle ait été commise lors de l’exécution de ce contrat. La faute commise lors de précédents CDD ne peut pas justifier une rupture anti… […]