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JOP Paris 2024 : ouverture de la plateforme d’indemnisation des préjudices économiques

L’État met en place une plateforme afin de recueillir les demandes d’indemnisation des entreprises ayant subi un préjudice économique en raison des mesures de police prises dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024. Il est … […]

Nouvelles conditions d’accès au Registre des bénéficiaires effectifs

Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025 intègre cette disposition dans le droit français et précise la liste des entités pouvant… […]