Le préjudice résultant d’une pratique anticoncurrentielle doit être prouvé. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 26 février 2025 et publié au bulletin. […]
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Le solde de la taxe d’apprentissage (TA) doit être déclaré et payé dans la DSN d’avril exigible le 5 ou le 15 mai 2025 selon la date de versement de la paie. Qu’est-ce le solde de la taxe d’apprentissage ? La taxe d’apprentissage est due par toute entreprise individuelle, société ou groupement d’intérêt […] |
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