Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir au préalable demandé l’organisation d’élections professionnelles, c’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 28 juin 2023. […]
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L’employeur peut, sous certaines conditions, verser aux élèves ou aux étudiants pratiquant un stage en entreprise une compensation financière appelée « gratification minimale ». Son montant minimal a été réévalué au 1er janvier 2024 et passe de 4,05 € … […] Chaque employeur doit communiquer à l’Urssaf la déclaration de départ des seniors avant le 31 janvier au plus tard. Cette déclaration se fait au sein de la DSN. […] Vous employez des salariés ? Depuis le 1er janvier 2024, vous devez déclarer aux organismes sociaux le montant net social de vos salariés. […] |
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