Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesVous rachetez l’entreprise de votre employeur ou d’un membre de votre famille ? Dans ce cas, sachez que l’abattement qui s’applique lors du rachat de l’entreprise par le salarié ou le membre de la famille s’élève à 500 000 € depuis le 1er janvier 2024…. […]
|
|||||
|
Il incombe au vendeur d’informer et de conseiller le non-professionnel sur les caractéristiques des matériaux vendus et sur leurs conditions « prévisibles » de transport. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024 pub… […] |
|
|||
|
Copyright © 1994-2026 En Justice - All Rights Reserved
|
|||||
