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Renforcement du contrôle de conformité des contrats d’apprentissage et de professionnalisation

mercredi 10 juillet 2024 - 00:00

Pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus dès août 2024, un contrôle renforcé sera appliqué par les opérateurs de compétence (OPCO). Ils contrôlent la conformité des contrats, s’occupent de leur prise en charge financière et … […]

mercredi 10 juillet 2024 - 00:00
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L’associé d’une SAS doit participer au vote portant sur son exclusion

mardi 9 juillet 2024 - 00:00

L’associé exclu d’une SAS doit nécessairement prendre part au vote portant sur cette exclusion. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 29 mai 2024 publié au bulletin. […]

mardi 9 juillet 2024 - 00:00
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