Les entreprises comptant 20 salariés et plus doivent respecter l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui correspond à 6 % de l’effectif moyen de l’entreprise. À cet effet, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapé… […]
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La loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022 a sécurisé le statut des junior-entreprises, associations à but non lucratif et à vocation éducative. Les étudiants et élèves effectuant des missions moyennant rémunération dans ce type de structure sont… […] Vous traitez des données personnelles en tant que professionnel ? Quelles sont les précautions importantes et élémentaires à mettre en œuvre ? La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de publier l’édition 2023 de son guide… […] Afin de décomplexifier les règles applicables aux professions libérales et de rendre ces professions plus attractives, l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 simplifie, clarifie et sécurise le cadre juridique s’appliquant aux professions libérales ré… […] |
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