Rubriques

Procédure collective : non-application du délai de 30 jours pour notifier un licenciement pour motif économique

dimanche 13 août 2023 - 23:00

L’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés placé en redressement ou en liquidation judiciaire peut notifier le licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés sans avoir à observer le délai légal de 30 jours. C’est ce que la Cour de… […]

Exécution du contrat de travail : seuls les documents rédigés en français sont applicables

mardi 8 août 2023 - 23:00

Les documents fixant les obligations du salarié ainsi que les éléments nécessaires à l’exécution de son contrat de travail (offre d’emploi, règlement intérieur, convention collective…) doivent être rédigés en français. Cette règle ne s’applique pas lor… […]

L’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail n’est pas présumé être un accident du travail

mercredi 2 août 2023 - 23:00

Lorsqu’un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, le salarié doit prouver que cet accident a eu lieu dans le cadre de son activité professionnelle. C’est ce qui ressort de deux arrêts rendus par les cours d’appel de S… […]

Déclaration sur les revenus 2022 : le service de rectification en ligne est ouvert !

mercredi 2 août 2023 - 23:00

Les premiers avis d’impôts 2023 sur les revenus 2022 sont disponibles. Déclaration d’un don oubliée, erreur sur un montant déclaré ? Il n’est pas trop tard pour corriger votre déclaration ! Si vous avez effectué votre déclaration en ligne, un dispositi… […]