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Un commerçant peut subir un préjudice moral du fait de la forte proximité d’un concurrent

mercredi 31 juillet 2024 - 00:00

La grande proximité de l’installation d’un concurrent direct peut constituer un préjudice moral. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 5 juin 2024. […]

Déclaration sur les revenus 2023 : le service de rectification en ligne est ouvert !

mercredi 31 juillet 2024 - 00:00

Les premiers avis d’impôts 2024 sur les revenus 2023 sont disponibles. Déclaration d’un don oubliée, erreur sur un montant déclaré ? Il n’est pas trop tard pour corriger votre déclaration ! Si vous avez effectué votre déclaration en ligne, un dispositi… […]

Affectation du solde de la taxe d’apprentissage sur SOLTéA : le calendrier 2024

mercredi 31 juillet 2024 - 00:00

Le solde de la taxe d’apprentissage (TA) qui sera déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d’avril (6 ou 15 mai 2024) vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l’insertion professionnelle. L’affectation… […]

Paiement de l’impôt sur le revenu : versement du prochain acompte trimestriel au 15 août

mardi 30 juillet 2024 - 00:00

Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, la prochaine échéance est fixée au 15 août 2024. […]