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Depuis le 4 novembre 2021, les biens immobiliers mal acquis confisqués peuvent être mis à disposition des associations et des fondations. Quelles sont les conditions ? À l’issue d’une instance pénale, l’État peut devenir propriét… […] Le traitement judiciaire des infractions en matière de sécurité routière en 2019 et 2020 […] Les ministères de la Justice et du Travail signent un programme d’action conjoint […] À l’occasion du 8 mars, Journée internationale des droits des femmes, un guide pratique a été publié par le ministère de la Justice : « Parlons égalité femmes-hommes ». Découvrez-le. Le guide « Parlons égalité femmes-hommes » est un trav… […] |
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