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Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : vous avez jusqu’au 15 mai !

mardi 2 mai 2023 - 23:00

Les entités juridiques françaises ou étrangères qui détiennent au 1er janvier en France, directement ou indirectement, un ou plusieurs immeubles ou des droits réels immobiliers doivent payer chaque année une taxe égale à 3 % de la valeur vénale de ces … […]

Bouclier tarifaire : limitation à 15 % de la hausse des prix de l’électricité jusqu’au 31 décembre 2023

lundi 1 mai 2023 - 23:00

Le 27 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé une prolongation en 2023 du bouclier tarifaire. Ce dispositif, initialement destiné aux particuliers et visant à plafonner la forte hausse des prix de l’énergie, s’étend depuis 2023 aux TPE disposant d’un c… […]

Le ministère de la Justice au salon « Choisir le service public »

vendredi 28 avril 2023 - 11:09

Le ministère de la Justice sera présent au premier salon « Choisir le service public » le 4 mai à la station F. L’occasion de découvrir les métiers de la justice, de rencontrer des agents et de concrétiser un projet professionnel au service de la socié… […]

Bulletin officiel du 28 avril 2023

vendredi 28 avril 2023 - 08:30

 1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de la protection judiciaire de la jeunesseNote du 1er février 2023 relative à la politique de contrôle interne à la DPJJ et ses annexes NOR : JUSF2311562N 2. Arrêtés et décisions non p… […]