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« Bien mal acquis ne profite jamais » : est-ce bien certain ?

jeudi 24 mars 2022 - 11:03

Depuis le 4 novembre 2021, les biens immobiliers mal acquis confisqués peuvent être mis à disposition des associations et des fondations. Quelles sont les conditions ? À l’issue d’une instance pénale, l’État peut devenir propriét… […]

jeudi 24 mars 2022 - 11:03
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Bilan annuel de la sécurité routière

jeudi 24 mars 2022 - 10:24

Le traitement judiciaire des infractions en matière de sécurité routière en 2019 et 2020 […]

jeudi 24 mars 2022 - 10:24
Classement : Correspondants
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