Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLa direction des affaires civiles et du sceau a ouvert une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux de juillet 2022 à janvier 2023. 65 contributions ont été envoyées par des universitaires et professionnels du … […]
|
|||||
|
1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de l’administration pénitentiaireCirculaire du 18 juillet 2022 relative à l’organisation du travail en détention NOR : JUSK2221734C et annexesDirection de la protection judiciaire de la jeu… […] |
|
|||
|
Copyright © 1994-2026 En Justice - All Rights Reserved
|
|||||
