Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesUn employeur peut utiliser des messages et des photographies issus d’un compte privé d’un réseau social d’un salarié comme moyen de preuve pour justifier son licenciement, c’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 4 octobre … […]
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La Commission des libertés civiles a adopté sa position sur de nouvelles mesures de protection des enfants en ligne en prévenant et en faisant cesser les abus sexuels commis sur les enfants.Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires… […] |
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