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Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique

En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d’entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. […]

Communiqué de presse – Première réglementation européenne en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes: accord conclu

Les législateurs sont parvenus à un accord provisoire sur des règles luttant contre la violence sexiste et à protéger ses victimes, dont les femmes et les victimes de violence domestique.Commission des droits des femmes et de l’égalité des genresCommis… […]