Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesDepuis 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire pour l’ensemble des entreprises. Cette déclaration doit être effectuée tous les mois sur le site internet net-entreprises.fr. Présentation. […]
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Le commerçant locataire dans l’attente d’une indemnité d’éviction peut rester dans les locaux après la fin du bail et bénéficier d’une indemnisation complète. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 16 mai 2024…. […] |
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