Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesÀ partir du 13 juillet 2024, tous les appareils connectés à internet commercialisés en France doivent pouvoir proposer une fonctionnalité de contrôle parental. Cette nouvelle disposition fait suite à la loi Studer votée en mars 2022 afin de protéger le… […]
|
|||||
|
Pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus dès août 2024, un contrôle renforcé sera appliqué par les opérateurs de compétence (OPCO). Ils contrôlent la conformité des contrats, s’occupent de leur prise en charge financière et … […] |
|
|||
|
Copyright © 1994-2026 En Justice - All Rights Reserved
|
|||||
