Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLes entreprises doivent réaliser des formalités, notamment lors de leur création, auprès des centres de formalités des entreprises (CFE).Pour faciliter les démarches des entrepreneurs, les CFE sont remplacés par un site unique formalites.entreprises.go… […]
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À partir du 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels et les entreprises de moins de 11 salariés seront, sous conditions, dispensés de la condition d’activité exclusive d’une activité de service à la personne (SAP) pour pouvoir bénéficier d’avant… […] |
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