Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesEn cette période hivernale, Entreprendre.Service-Public.fr rappelle les précautions que l’employeur doit prendre face au grand froid dans le cadre de son obligation de sécurité au travail. […]
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Désormais, l’ouverture d’une procédure collective n’entraine plus automatiquement la clôture du compte courant. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 publié au bulletin. […] |
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