Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLe salarié qui n’est pas soumis par son employeur à l’obligation d’être joignable et disponible n’accomplit pas une période d’astreinte. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 4 décembre 2024. […]
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Dans un nouveau règlement, la Commission européenne porte à 50 000 € (contre 20 000 € auparavant) le plafond des aides de minimis par entreprise dans le secteur de l’agriculture. […] |
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