Rubriques

Bulletin officiel du 28 avril 2023

vendredi 28 avril 2023 - 08:30

 1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de la protection judiciaire de la jeunesseNote du 1er février 2023 relative à la politique de contrôle interne à la DPJJ et ses annexes NOR : JUSF2311562N 2. Arrêtés et décisions non p… […]

Lancement de l’application mobile justice.fr

jeudi 27 avril 2023 - 09:56

Le ministère de la Justice lance l’application mobile justice.fr. Complémentaire du site Internet justice.fr, l’application accompagne les citoyens dans leurs recherches d’information sur leurs droits et les oriente dans leurs démarches. Annoncée … […]

La réparation de la détention provisoire

mardi 25 avril 2023 - 12:00

Un montant moyen d’indemnisation de 26 000 € en 2022 […]

Amortisseur électricité et bouclier tarifaire : un report jusqu’au 30 juin 2023 pour transmettre l’attestation d’éligibilité

lundi 24 avril 2023 - 23:00

Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif d’amortisseur électricité ou du bouclier tarifaire ont désormais jusqu’au 30 juin 2023 pour transmettre leur attestation d’éligibilté. Celle-ci doit être envoyée au fournisseur d’énergie. Ces deux dis… […]