Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir au préalable demandé l’organisation d’élections professionnelles, c’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 28 juin 2023. […]
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Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir au préalable demandé l’organisation d’élections professionnelles, c’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 28 juin 2023. […] Un projet de rapport sur l’État de droit en 2023, approuvé mardi par la commission des libertés civiles, dresse un tableau inquiétant de la situation des valeurs européennes.Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Sou… […] |
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