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Le contrat dont le prix rémunère indissociablement la mise à disposition des locaux et la fourniture de services ne constitue pas une sous-location. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 27 juin 2024 publié au bulletin. […] Vous traitez des données personnelles en tant que professionnel ? Quelles sont les précautions importantes et élémentaires à mettre en œuvre ? La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de publier l’édition 2024 de son guide… […] |
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