accusé « En Justice

Versement de l’acompte unique de la taxe générale sur les activités polluantes : quelle date limite ?

lundi 14 octobre 2024 - 00:00

Votre entreprise a une activité polluante ou utilise des produits polluants ? Dans ce cas, vous devez payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le versement de l’acompte unique de cette taxe s’effectue le 24 octobre ou le 25 octobre a… […]

Extension de l’audience de règlement amiable au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux

vendredi 11 octobre 2024 - 00:00

Depuis le 1er novembre 2023, l’audience de règlement amiable (ARA) est applicable pour les litiges civils. Cette procédure, qui permet au juge d’aider les parties à trouver un accord, vient d’être étendue au tribunal de commerce et au juge des loyers c… […]