• 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 3ème commission du 117ème Congrès des notaires "MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT DANS LE MONDE NUMÉRIQUE".
    Mathilde
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 2ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 2ème commission du 117ème Congrès des notaires "Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique"
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  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 1ère commission vendredi 24 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 1ère commission du 117ème Congrès des notaires "PROTÉGÉR LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMÉRIQUE"
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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Plan immobilier pénitentiaire : 15000 places supplémentaires

D'ici 2022, 7000 places en détention seront livrées et les chantiers de 8000 autres lancés. Il s'agit de répondre à l'engagement du Président de la République de construire 15000 places supplémentaires d'ici 2027. Ce plan immobilier prévoit également la construction de nouvelles prisons, la création de nouveaux types d'établissements pénitentiaires et de régimes de détention.

Le plan immobilier pénitentiaire est actuellement défendu au Parlement par la garde des Sceaux Nicole Belloubet dans le cadre de l’examen des projets de loi relatifs à la Justice (projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions). Ce plan prévoit également la création de nouveaux types d’établissements et l’évolution du régime de détention avec l’apparition des structures d’accompagnement vers la sortie (SAS), des quartiers de confiance dans les centres pénitentiaires et de deux prisons expérimentales centrées autour du travail. « La gamme d’établissements pénitentiaires doit être aussi complète que possible. Et ce afin que les lieux de détention soient adaptés à la personnalité du condamné, à la nature de la peine, à la capacité de réinsertion, au stade où en est la personne dans son parcours de peine » explique la garde des Sceaux dans Le Parisien du 18 octobre 2018.

Une réécriture de l’échelle des peines

L’objectif est de mieux préparer les détenus, de manière la plus individualisée possible, au retour à la vie sociale et à la réinsertion. Les règles d’affectation des détenus présentant un risque particulier d’évasion ou une dangerosité avérée seront adaptées pour permettre de les placer dans les établissements les plus sécurisés. Les mesures proposées s’inscrivent plus globalement dans le cadre du Plan pénitentiaire présenté en conseil des ministres le 12 septembre 2018 qui prévoit notamment une réécriture de l’échelle des peines pour les rendre plus efficaces et mieux exécutées. Ainsi, pour les peines supérieures à un an, l’incarcération deviendra réellement effective alors que les peines d’emprisonnement d’un mois seront supprimées. Concernant les peines d’un à six mois, les travaux d’intérêts généraux ou le bracelet électronique seront privilégiés.


En savoir plus : Le plan immobilier pénitentiaire

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