À partir du 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) sera limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. Explications.
Relais de brève du service Public : Lire la publication complète ici
|
||||||
Nouvelles conditions d’accès au Registre des bénéficiaires effectifs au 31 juillet !À partir du 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) sera limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. Explications. Relais de brève du service Public : Lire la publication complète ici Commenter n'est pas autorisé pour le moment |
||||||
Copyright © 1994-2024 EnJustice.fr - All Rights Reserved
Powered by WordPress & Atahualpa 79 queries. 3,750 seconds. |