Afin de lutter contre la fraude, la loi du 13 juin 2025 élargit le rôle du greffier du tribunal de commerce dans le contrôle des informations relatives à la déclaration des bénéficiaires effectifs.
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Non-déclaration des bénéficiaires effectifs : les greffiers peuvent désormais radier la société du RCSAfin de lutter contre la fraude, la loi du 13 juin 2025 élargit le rôle du greffier du tribunal de commerce dans le contrôle des informations relatives à la déclaration des bénéficiaires effectifs. Commenter n'est pas autorisé pour le moment |
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