Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI

L'agriculture est­ un secteur clé de notre économie. L'exploitation agricole n'est pas une entreprise comme les autres. La loi protège cette activité dont la transmission peut se révéler délicate.

L’expatriation peut avoir un impact important sur le plan patrimonial, matrimonial et successoral. En effet, un expatrié français peut se retrouver dans une situation où les lois de plusieurs Etats trouveraient à s’appliquer.

Retrouvez des notaires spécialisés en droit de la famille pour des consultations offertes du 22 au 25 mars de 10h à 18h au salon des seniors à Paris Porte de Versailles.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI

depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements.

Le constat Legalpreuve établi par un commissaire de justice  aurait vocation à attester de la conformité locative d’un bien en vue de sa location.

Vous avez le droit de laisser par testament tout ou partie de vos biens à une structure d’intérêt général qui, grâce à vous, pourra poursuivre ses missions humanitaires, sociales, éducatives, de recherche, etc. à moyen et long terme. En effet, en principe les associations peuvent librement recevoir des dons et des legs.

Vous avez le droit de laisser par testament tout ou partie de vos biens à une structure d’intérêt général qui, grâce à vous, pourra poursuivre ses missions humanitaires, sociales, éducatives, de recherche, etc. à moyen et long terme. En effet, en principe les associations peuvent librement recevoir des dons et des legs.

Faut-il obligatoirement faire appel au notaire dans le cadre d'un prêt à l'un de mes enfants ?

Faut-il obligatoirement faire appel au notaire dans le cadre d'un prêt à l'un de mes enfants ?

3 enfants issus d'une une première union de notre père, il s'est remarié et est décédé. La communication est rompue avec notre belle-mère. Le notaire en charge de la succession peut-il nous informer de l'état comptes bancaires de notre père ?