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Le nouveau taux d’intérêt légal applicable au second semestre 2024

Les taux de l'intérêt légal applicables au second semestre 2024 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin 2024. Ils s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.

Relais de brève du service Public : Lire la publication complète ici

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