Rubriques

Le licenciement d’une femme enceinte notifié irrégulièrement est-il mieux indemnisé ?

Sous peine d'être nul, le licenciement d'une femme enceinte doit obligatoirement être notifié par l'employeur ou par une personne ayant reçu délégation. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 12 février 2025 et publié au bulletin.


Relais courtois de brève pour Les actualités d'Entreprendre.Service-Public.fr pour les professionnels et les entreprises
Lire cet article à sa source

Commenter n'est pas autorisé pour le moment