La juridiction unifiée du brevet entre en activité

Le 1er juin 2023, la juridiction unifiée du brevet (JUB) entre en activité. Première juridiction supranationale à statuer sur des litiges opposant des parties privées, elle vise à protéger la propriété industrielle. Le siège de son tribunal de première instance se situe à Paris.

Les représentants d’États membres de l’Union européenne signataires de l’accord relatif à la JUB à son inauguration, à Luxembourg. Crédit image : Max Gutenkauf / Ministère d’État

Qu’est-ce que la JUB ?

La juridiction unifiée du brevet (JUB) est l’aboutissement d’un processus initié il y a 40 ans. Cette nouvelle juridiction européenne vise à protéger la propriété industrielle grâce au brevet européen à effet unitaire. Elle contribuera donc à lutter contre la contrefaçon.

Le 19 février 2013, 25 États membres de l’Union européenne ont signé l’accord relatif à la JUB. 17 États l’ont ratifié à ce jour. La France a été le deuxième pays à le faire, le 14 mars 2014. Elle est aussi le deuxième contributeur au budget de la juridiction.

Depuis la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883, la France s’est toujours mobilisée pour une meilleure protection transfrontalière des œuvres intellectuelles. La création de la JUB s’inscrit dans cette perspective.

La JUB est dotée de règles spécifiques et se compose :

• d’une cour d’appel,
• d’un tribunal de première instance,
• d’un greffe.

La cour d’appel, présidée par Klaus Grabinski, a son siège au Luxembourg. Le tribunal de première instance (TPI), présidé par Florence Butin, est composé d’une division centrale ayant son siège à Paris, de plusieurs divisions locales et d’une division régionale.

48 magistrats ont d’ores et déjà été nommés. Parmi eux, 37 juges sont qualifiés sur le plan juridique et répartis au sein des différentes divisions de la juridiction. 51 juges sont qualifiés sur le plan technique et appelés à siéger dans certaines affaires.

Les trois langues officielles de la JUB sont le français, l’anglais et l’allemand, pour refléter la composition plurinationale des formations de jugement.

Les procédures seront entièrement dématérialisées.

À noter : le brevet européen à effet unitaire et la JUB composent le « paquet » européen. Le brevet européen à effet unitaire résulte de deux règlements européens pris dans le cadre d’une coopération renforcée. C’est donc un texte de l’Union européenne.

La JUB va traiter du contentieux du brevet européen à effet unitaire et des brevets européens qui auront « basculé » dans le nouveau système. Contrairement au brevet européen à effet unitaire, la base juridique n’est pas communautaire ; il s’agit d’un traité international ouvert à la ratification des seuls États de l’Union européenne, 17 à ce jour.

Crédit image : Max Gutenkauf / Ministère d’État

Avant et après la JUB

Jusqu’à présent, quand un entrepreneur voulait protéger une innovation, il pouvait déposer un brevet national ou un brevet européen. En cas de litige, les décisions de justice pouvaient être différentes selon les juridictions nationales saisies.

À partir du 1^er juin, la JUB permettra aux détenteurs de brevets d’obtenir une décision unique, rapide et exécutoire sur l’ensemble des 17 États parties à l’accord du 19 février 2013. Avec la création du brevet européen à effet unitaire, la pluralité des brevets nationaux disparaît, ce qui facilite les procédures et en réduit le coût. L’industriel ou l’entrepreneur ne dépose plus qu’une seule demande auprès de l’Office européen du brevet. Ce processus permet aussi d’éviter la saisine de la juridiction d’un pays qui serait plus favorable qu’une autre au brevet (« forum shopping »).

Du 1^er mars au 31 mai 2023, une période dite de « sunrise » a permis aux détenteurs de brevets européens de basculer ou non (« opt-out ») dans le nouveau système du brevet européen à effet unitaire. Cette étape a été l’occasion de vérifier l’adhésion des détenteurs de brevets au nouveau système.

Accueillir des organisations internationales sur le sol français : une priorité de l’action de l’État

La JUB est la première juridiction supranationale compétente en Europe pour statuer sur des litiges opposant des parties privées. Elle contribue ainsi à consolider le marché intérieur de l’Union européenne, dont on célèbre cette année les 30 ans.

L’accueil d’organisations internationales sur le territoire français constitue une priorité de l’action de l’État. Dans ce contexte, la France accueille à Paris le siège du tribunal de première instance de la JUB. Les locaux parisiens, entièrement rénovés pour répondre aux critères techniques d’une juridiction internationale, se situent quai de la Mégisserie, à proximité du Palais de justice, du tribunal de commerce, des réseaux de transport, de nombreux cabinets d’avocats, de conseils en propriété industrielle et de sièges sociaux d’entreprises.

Si nécessaire, la cour d’appel de Paris ou le tribunal de commerce peuvent accueillir des audiences plus importantes.

Localisée au cœur de la capitale, la JUB complète donc l’écosystème juridique parisien. Elle contribue à renforcer l’attractivité juridique de la place de Paris, qui s’affirme ainsi davantage sur la scène juridique internationale.

Lancement de la JUB : les principales séquences

30 mai 2023 : inauguration à Luxembourg

31 mai 2023 : accueil à Paris des juges du tribunal de première instance

1^er juin 2023 : cérémonie de prestation de serment des juges du tribunal de première instance, qui se déroulera à la cour d’appel de Paris

>> Lire le programme de l’inauguration de la JUB