La faute justifiant la rupture anticipée d’un CDD doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat

La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est possible en présence d’une faute grave, à condition qu’elle ait été commise lors de l’exécution de ce contrat. La faute commise lors de précédents CDD ne peut pas justifier une rupture anticipée du contrat en cours. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 15 mars 2023.

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