Rubriques

Il est interdit de mieux rémunérer un salarié en raison du lien familial partagé avec l’employeur

L'employeur ne peut pas justifier une différence de traitement entre 2 salariés par le critère d'appartenance à son cercle familial. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 avril 2025 et publié au bulletin.


Relais courtois de brève pour Les actualités d'Entreprendre.Service-Public.fr pour les professionnels et les entreprises
Lire cet article à sa source

Commenter n'est pas autorisé pour le moment