Rubriques

Une différence de 10 centimes peut caractériser une discrimination salariale

2 poids 2 mesures

Une différence de traitement entre 2 salariés peut être caractérisée par une discrimination salariale de 10 centimes. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le mercredi 14 février 2024, il y a aujourd’hui 9 mois 7 jours

Un salarié handicapé, licencié par son employeur, saisit la justice afin d’obtenir […]

Signature accord de méthode sur les conditions de vie travail

numis themis

Signature QVTwindow.option_df_9348 = {« webgl »: »true », »outline »:[], »autoEnableOutline »: »false », »autoEnableThumbnail »: »true », »overwritePDFOutline »: »false », »direction »: »1″, »pageSize »: »0″, »source »: »https:\/\/enjustice.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/11\/2023-10-05_Signature-accords-QVT.pdf », »wpOptions »: »true »}; if(window.DFLIP && window.DFLIP.parseBooks){window.DFLIP.parseBooks();}

Recours pour autoriser la vente de masques en pharmacie

Sommation au Ministre de la santé