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Le 3006, numéro d’information de la CMA pour la création d’entreprise et les formalités !

Vous souhaitez créer votre entreprise artisanale ? Vous êtes artisan et vous voulez obtenir des informations sur les formalités attachées à votre entreprise ? La chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) met à votre disposition un numéro gratuit afin… […]

Insaisissabilité de la résidence principale : l’entrepreneur individuel doit en apporter la preuve

Pour s’opposer à la vente forcée d’un bien immobilier, l’entrepreneur individuel en liquidation judiciaire doit prouver qu’il s’agit de sa résidence principale. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt publié au bulletin rendu par la cham… […]