Un arrêté du 14 décembre 2023 a actualisé pour l’année 2024 les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l’objet les annonces judiciaires et légales. […]
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Les taux de l’intérêt légal applicables au premier semestre 2024 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 24 décembre 2023. Ils s’appliquent à compter du 1er janvier 2024. […] En application de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, Pôle emploi devient France Travail au 1er janvier 2024. […] La procédure de traitement de sortie de crise est réintroduite pour 2 ans en conséquence du nombre important d’ouverture de procédures collectives. […] |
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